Conditions d’utilisation

1. Introduction et champ d’application

Les présentes conditions concernent les utilisateurs qui accèdent à notre site et utilisent ses fonctions.

Elles encadrent notamment :

La navigation sur notre site.
La création et l’utilisation d’un compte client.
Les commandes et les paiements.
La préparation, l’expédition et la livraison.
Les annulations.
Les retours et les remboursements.
L’utilisation du service client.
La protection des données personnelles.

La simple consultation de notre site ne constitue pas, à elle seule, la conclusion d’un contrat de vente.

Les conditions contractuelles relatives à une commande prennent effet lorsque les informations contractuelles ont été portées à la connaissance du client et que celui-ci valide sa commande dans les conditions prévues par l’article 1119 du Code civil français et par les règles de vente à distance du Code de la consommation français.

2. Compte utilisateur et responsabilités

L’utilisateur peut créer un compte afin de consulter ses commandes, gérer certaines informations et suivre ses demandes adressées au service client.

L’utilisateur doit fournir des informations exactes et suffisamment complètes pour permettre le traitement de ses commandes et de ses demandes.

Il lui appartient notamment de vérifier :

Son nom et son prénom.
Son adresse de livraison.
Son adresse de facturation.
Son adresse e-mail.
Les informations nécessaires au paiement et à l’identification de la commande.

Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites dans notre politique de confidentialité afin de protéger les données transmises par l’utilisateur.

Lorsque l’exécution d’une commande est rendue impossible ou retardée en raison d’une information erronée fournie par le client, nous pouvons demander la correction de cette information avant de poursuivre le traitement.

Cette disposition ne limite pas les droits du consommateur résultant du Code de la consommation français.

3. Produits, disponibilité et prix

Avant la conclusion du contrat, les caractéristiques essentielles des produits sont communiquées conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation français.

Selon la nature du mobilier ou de l’article proposé, ces informations peuvent notamment comprendre :

La désignation du produit.
Les principales dimensions.
Les matériaux.
Les caractéristiques principales.
Les informations nécessaires à son utilisation.
Le prix.

Les photographies et représentations servent à présenter les produits. Les caractéristiques contractuelles du produit sont celles expressément indiquées dans sa description avant la commande.

La disponibilité dépend du stock au moment de la validation de la commande.

Les caractéristiques, descriptions et prix peuvent être modifiés avant la validation de la commande. Une modification effectuée après la conclusion du contrat ne modifie pas unilatéralement la commande déjà conclue.

Les prix affichés comprennent les taxes exigées lors de la vente des produits en France.

L’article L112-1 du Code de la consommation français exige que le consommateur soit informé du prix et des conditions particulières de la vente avant son achat.

4. Commandes et paiements

Avant la validation d’une commande, le client peut vérifier les informations relatives aux produits sélectionnés, à leur quantité, au prix et à la livraison.

Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation français, la fonction permettant de valider une commande payante doit indiquer clairement que la validation entraîne une obligation de paiement.

Notre site indique également, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés et les restrictions de livraison.

Le traitement d’une commande commence après validation du paiement.

Après la conclusion du contrat, une confirmation de commande est envoyée par e-mail.

L’article L221-13 du Code de la consommation français exige qu’une confirmation du contrat comprenant les informations prévues par l’article L221-5 soit fournie au consommateur sur un support durable dans un délai raisonnable et au plus tard au moment de la livraison du bien, lorsque ces informations n’ont pas déjà été fournies sur un support durable avant la conclusion du contrat.

5. Expédition et livraison

La livraison est assurée exclusivement en France.

Nous proposons la livraison standard gratuite pour tous les produits expédiés en France.

Livraison standard : gratuite.
Zone de livraison : France.
Traitement de la commande : jusqu’à 6 jours ouvrables après validation du paiement.
Délai estimé de livraison : 5 à 10 jours ouvrables à compter de l’expédition.

Les prix affichés comprennent les taxes exigées lors de la vente de mobilier et d’articles d’aménagement intérieur en France.

Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation français, le produit est délivré à la date ou dans le délai communiqué au consommateur avant la conclusion du contrat.

Lorsqu’aucune date ni aucun délai n’a été indiqué ou convenu, l’article L216-1 exige que la livraison soit effectuée sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Lorsque nous ne délivrons pas le produit dans le délai annoncé, l’article L216-6 permet au consommateur de demander une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’est toujours pas effectuée à l’expiration de ce délai, le consommateur peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues par cet article.

L’article L216-6 permet également une résolution immédiate du contrat lorsque nous refusons de délivrer le produit, lorsqu’il est manifeste que la livraison ne sera pas effectuée ou lorsque la date ou le délai constituait une condition essentielle du contrat et n’a pas été respecté.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues par l’article L216-6, l’article L216-7 exige le remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution du contrat.

Pour les modalités détaillées de préparation, d’expédition et de livraison, le client peut consulter notre Politique d’expédition.

6. Annulation de commande

Le client peut demander l’annulation d’une commande dans un délai maximal de 24 heures après la confirmation du paiement, lorsque la commande n’a pas encore été expédiée.

La demande doit être envoyée par e-mail à l’adresse indiquée dans la section « Coordonnées de la boutique ».

Délai de demande d’annulation : 24 heures maximum après confirmation du paiement.
Une commande déjà expédiée ne peut plus être interrompue avant la livraison.
La période commerciale d’annulation de 24 heures ne réduit pas le droit légal de rétractation.

L’article L221-18 du Code de la consommation français accorde au consommateur un délai légal de rétractation de 14 jours pour un contrat de vente conclu à distance. Pour une vente de biens, ce délai commence à compter de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.

L’article L221-21 permet au consommateur d’exprimer sa décision de se rétracter au moyen du formulaire de rétractation ou de toute déclaration sans ambiguïté.

Depuis le 19 juin 2026, l’article L221-21 exige également que les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne disposent gratuitement d’une fonctionnalité permettant au consommateur d’exercer son droit de rétractation directement sur notre site avant l’expiration du délai de 14 jours.

Pour les conditions détaillées d’annulation, le client peut consulter notre Politique D’annulation Des Commandes.

7. Retours et remboursements

Notre boutique propose une période commerciale de retour de 30 jours à compter de la réception de la commande.

Pour un retour demandé uniquement dans le cadre de cette période commerciale, le produit doit :

Être dans son état d’origine.
Ne pas avoir subi de dommage après sa réception.
Être renvoyé avec son emballage d’origine, ses accessoires, ses notices et ses éléments de protection.
Être accompagné des informations permettant d’identifier la commande.

Une étiquette de retour est placée directement dans le colis avant l’expédition. Le client reçoit donc le bordereau de retour avec sa commande au moment de la livraison.

La période commerciale de 30 jours ne réduit pas le droit légal de rétractation de 14 jours prévu par l’article L221-18.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, l’article L221-23 exige que le produit soit renvoyé sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la communication de la décision de rétractation, sauf lorsque nous organisons nous-mêmes sa récupération.

L’article L221-23 prévoit que le consommateur supporte les coûts directs de renvoi lorsque nous l’avons informé de cette obligation avant la conclusion du contrat et que nous n’avons pas décidé de prendre ces coûts à notre charge.

Les frais de retour sont pris en charge par notre boutique lorsque :

Le produit présente un défaut de conformité couvert par les articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation français.
Le produit a été endommagé pendant le transport.
Le produit reçu est différent de celui commandé.

Pour un retour commercial accepté ne résultant pas de l’une de ces situations, les frais directs de renvoi restent à la charge du client.

Après réception et vérification d’un produit retourné dans le cadre de notre période commerciale de 30 jours, le remboursement est traité dans un délai de 2 à 7 jours ouvrables.

Lorsqu’un consommateur exerce son droit légal de rétractation, l’article L221-24 exige que les sommes dues soient remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.

Nous ne proposons pas d’échange commercial direct. Le client qui souhaite un autre produit peut retourner le produit reçu puis passer une nouvelle commande sur notre site.

Cette absence d’échange commercial direct ne supprime pas le droit au remplacement d’un produit non conforme. L’article L217-8 permet au consommateur de demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement dans les conditions prévues par les articles L217-8 à L217-14.

Pour les conditions détaillées, le client peut consulter notre Politique de remboursement.

8. Données personnelles et confidentialité

Les données personnelles sont traitées conformément aux exigences précises du Règlement (UE) 2016/679 et de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les principales bases juridiques sont celles de l’article 6, paragraphe 1, du Règlement (UE) 2016/679 :

Point b : traitement nécessaire à l’exécution de la commande, au paiement, à la livraison, au retour, au remboursement et au service client.
Point c : traitement nécessaire au respect des obligations légales de conservation.
Point a : consentement pour les cookies et traceurs qui ne sont pas strictement nécessaires au service demandé.
Point f : intérêt légitime de notre boutique pour sécuriser notre site, protéger les comptes, prévenir la fraude et défendre ses droits.

Lorsque le traitement repose sur le consentement, l’article 7, paragraphe 3, permet à l’utilisateur de retirer ce consentement à tout moment.

Les utilisateurs disposent notamment :

Du droit d’accès prévu par l’article 15.
Du droit de rectification prévu par l’article 16.
Du droit à l’effacement dans les situations prévues par l’article 17.
Du droit à la limitation du traitement prévu par l’article 18.
Du droit à la portabilité lorsque les conditions de l’article 20 sont réunies.
Du droit d’opposition dans les conditions prévues par l’article 21.
Des droits concernant les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé définis par l’article 22.

Les modalités détaillées de collecte, de conservation, de partage, de sécurité et d’exercice des droits sont décrites dans notre Politique de confidentialité du site web et notre Politique de protection des données (RGPD).

9. Droit français et règlement des différends

Les contrats conclus avec les consommateurs en France sont régis par les dispositions impératives françaises de protection des consommateurs mentionnées dans les présentes conditions.

En cas de différend, le client peut d’abord envoyer une réclamation écrite à questions@mataycorner.com.

L’article L612-1 du Code de la consommation français donne au consommateur le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une résolution amiable du litige.

L’article L612-2 exige notamment que le consommateur ait préalablement tenté de résoudre le différend directement auprès de notre boutique au moyen d’une réclamation écrite. La demande de médiation doit être déposée dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation écrite.

Les articles L616-1 et R616-1 exigent que notre boutique communique de manière visible et lisible les coordonnées et le site internet du médiateur de la consommation dont elle relève.

Coordonnées du médiateur à compléter avant la publication du site :

Médiateur de la consommation : [nom du médiateur désigné].
Adresse : [adresse du médiateur].
Site internet : [adresse du site internet du médiateur].

Ces informations doivent être remplacées par les coordonnées réelles du médiateur avec lequel notre boutique a conclu une convention de médiation avant la mise en ligne des présentes conditions.

Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.