Politique De Protection Des Données (RGPD)

1. Base juridique du traitement

Chaque traitement de données personnelles repose sur une base juridique définie par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679.

  • Article 6, paragraphe 1, point b : exécution du contrat et mesures précontractuelles demandées par le client pour la création et la gestion des commandes, le paiement, la préparation, la livraison, l’annulation, les retours, les remboursements et les demandes adressées au service client.

  • Article 6, paragraphe 1, point c : respect des obligations de conservation imposées par l’article L123-22 du Code de commerce français, l’article L102 B du Livre des procédures fiscales et les articles L213-1, D213-1 et D213-2 du Code de la consommation français.

  • Article 6, paragraphe 1, point a : consentement pour les cookies et traceurs qui ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du site.

  • Article 6, paragraphe 1, point f : intérêt légitime de notre boutique pour la sécurité du site, la prévention de la fraude, la protection des comptes clients, la prévention des accès non autorisés et la défense de nos droits en cas de litige.

Lorsque le traitement repose sur le consentement, l’article 7, paragraphe 3, du Règlement (UE) 2016/679 permet à l’utilisateur de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Les données collectées sont limitées à celles nécessaires à chaque finalité conformément à l’article 5, paragraphe 1, point c, du Règlement (UE) 2016/679.

2. Catégories de données collectées

Lors de l’utilisation de notre site, nous pouvons traiter les catégories de données suivantes :

  • Données d’identification : nom, prénom, adresse postale et adresse e-mail.

  • Données de commande : numéro de commande, produits achetés, quantité, adresse de livraison, adresse de facturation, état de la commande et historique des achats.

  • Données de paiement : identifiant de transaction, état du paiement, montant et informations transmises par le prestataire de paiement. Nous ne conservons pas les données complètes de carte bancaire.

  • Données de livraison et de retour : adresse de livraison, numéro de suivi, état du colis, informations de livraison, demande de retour, bordereau de retour et confirmation de réception.

  • Données de service client : contenu des demandes, numéro de commande et échanges nécessaires au traitement de la demande.

  • Données techniques : adresse IP, type d’appareil, navigateur, système d’exploitation, pages consultées, date et heure de connexion et journaux techniques nécessaires à la sécurité du site.

  • Données relatives aux cookies : choix de consentement ou de refus et données produites par les traceurs autorisés par l’utilisateur.

3. Finalités du traitement

Les données personnelles sont traitées afin de permettre le fonctionnement de notre boutique et l’exécution des commandes.

Elles sont notamment utilisées pour :

  • Enregistrer, confirmer et gérer les commandes effectuées sur notre site.

  • Vérifier et traiter les paiements.

  • Préparer et traiter les commandes dans un délai maximal de 6 jours ouvrables après validation du paiement.

  • Organiser la livraison standard gratuite des commandes en France.

  • Gérer le suivi des colis dont le délai estimé de livraison est de 5 à 10 jours ouvrables à compter de l’expédition.

  • Traiter les demandes d’annulation envoyées dans un délai maximal de 24 heures après la confirmation du paiement lorsque la commande n’a pas encore été expédiée.

  • Traiter les demandes de retour envoyées dans les 30 jours suivant la réception de la commande.

  • Traiter les remboursements commerciaux dans un délai de 2 à 7 jours ouvrables après réception et vérification du produit retourné.

  • Répondre aux demandes adressées au service client.

  • Protéger les comptes clients et les transactions.

  • Détecter les tentatives de fraude, les accès non autorisés et les incidents de sécurité.

  • Conserver les documents comptables, fiscaux et contractuels pendant les durées indiquées à la section 4.

4. Conservation des données

L’article 5, paragraphe 1, point e, du Règlement (UE) 2016/679 impose de ne pas conserver les données personnelles sous une forme permettant l’identification des personnes pendant une durée supérieure à celle nécessaire aux finalités du traitement.

Les durées de conservation utilisées par notre boutique sont les suivantes :

  • Données nécessaires à l’exécution d’une commande : pendant la durée de traitement, de livraison et de gestion de la commande.

  • Données nécessaires à la gestion des réclamations et à la défense d’un droit : archivage pendant cinq ans conformément au délai de prescription prévu par l’article 2224 du Code civil français.

  • Contrats conclus par voie électronique d’un montant égal ou supérieur à 120 € : conservation pendant la durée définie par les articles L213-1, D213-1 et D213-2 du Code de la consommation français. Lorsque la livraison n’est pas immédiate, le contrat est conservé depuis sa conclusion jusqu’à la livraison, puis pendant dix ans à compter de la livraison.

Documents comptables et pièces justificatives : dix ans conformément à l’article L123-22 du Code de commerce français.

  • Documents fiscaux visés par l’article L102 B du Livre des procédures fiscales : jusqu’au 31 août 2026, six ans à compter de la dernière opération inscrite dans les livres ou registres ou de la date d’établissement du document. À compter du 1er septembre 2026, l’article L102 B fixe cette durée à dix ans.

  • Données du compte client : pendant toute la durée d’ouverture du compte. Lors de la fermeture du compte, les données qui ne doivent pas être conservées au titre des durées contractuelles, comptables, fiscales ou contentieuses indiquées dans cette section sont supprimées ou anonymisées.

  • Demandes adressées au service client : pendant la durée nécessaire au traitement de la demande. Lorsque leur conservation est nécessaire pour établir, exercer ou défendre un droit, elles peuvent être archivées pendant le délai de cinq ans fixé par l’article 2224 du Code civil français.

  • Choix concernant les cookies nécessitant un consentement : le choix d’accepter ou de refuser est conservé pendant six mois afin d’éviter de solliciter de nouveau l’utilisateur pendant cette période, conformément à la recommandation de la CNIL.

  • Traceurs de mesure d’audience bénéficiant d’une exemption de consentement et configurés selon les critères de la CNIL : leur durée de vie est limitée à treize mois et les informations recueillies par leur intermédiaire sont conservées pendant vingt-cinq mois au maximum.

À l’expiration de la durée correspondant à chaque finalité, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf lorsqu’une disposition citée dans cette section impose leur conservation pendant une durée plus longue.

5. Sécurité des données

L’article 32 du Règlement (UE) 2016/679 exige la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles tenant compte du risque présenté par le traitement des données personnelles.

Nous mettons notamment en œuvre :

  • Une transmission sécurisée des données lors de la navigation, de la commande et du paiement.

  • Une limitation des accès aux personnes qui ont besoin des données pour accomplir leurs tâches.

  • Des contrôles d’accès aux outils de gestion des commandes et des comptes clients.

  • Des mesures destinées à prévenir les accès non autorisés.

  • Des mises à jour des systèmes et composants utilisés pour la sécurité du site.

  • Une surveillance des incidents susceptibles d’affecter la confidentialité, l’intégrité ou la disponibilité des données.

  • Une limitation de la quantité de données collectées à ce qui est nécessaire pour chaque finalité.

Lorsqu’une violation de données personnelles est susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, l’article 33 du Règlement (UE) 2016/679 exige sa notification à l’autorité de contrôle dans les meilleurs délais et, lorsque cela est possible, au plus tard 72 heures après sa découverte.

Lorsque la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne, l’article 34 du Règlement (UE) 2016/679 exige également que cette personne soit informée sans retard indu, sauf dans les situations expressément prévues au paragraphe 3 de l’article 34.

6. Droits des utilisateurs

Les utilisateurs disposent des droits définis par le Règlement (UE) 2016/679.

Ces droits comprennent :

  • Droit d’accès aux données personnelles selon l’article 15.

  • Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes selon l’article 16.

  • Droit à l’effacement lorsque les conditions de l’article 17 sont réunies.

  • Droit à la limitation du traitement dans les situations énumérées par l’article 18.

  • Droit à la portabilité des données fournies par l’utilisateur lorsque le traitement répond aux conditions de l’article 20.

  • Droit d’opposition à un traitement fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point f, dans les conditions prévues par l’article 21.

  • Droit de retirer un consentement à tout moment selon l’article 7, paragraphe 3.

  • Droit prévu par l’article 22 de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative la personne, sauf dans les situations autorisées par cet article.

Toute demande peut être envoyée à l’adresse e-mail indiquée dans la section « Coordonnées de la boutique ».

L’article 12, paragraphe 3, du Règlement (UE) 2016/679 exige qu’une réponse soit apportée à une demande d’exercice de droits dans un délai d’un mois à compter de sa réception.

Lorsque la complexité ou le nombre de demandes le justifie, ce délai peut être prolongé de deux mois. Dans ce cas, l’utilisateur doit être informé de la prolongation et de ses motifs dans le mois suivant la réception de la demande.

Lorsque nous avons un doute raisonnable sur l’identité de la personne présentant la demande, l’article 12, paragraphe 6, autorise la demande d’informations supplémentaires nécessaires à la confirmation de son identité.

7. Partage des données

Les données personnelles sont communiquées uniquement aux destinataires qui ont besoin de certaines informations pour fournir le service concerné.

Ces destinataires peuvent comprendre :

  • Les prestataires de paiement pour traiter et sécuriser les transactions.

  • Les transporteurs pour organiser la livraison des commandes en France et fournir le suivi du colis.

  • Les prestataires chargés du service client lorsque leur intervention est nécessaire au traitement d’une demande.

  • Les prestataires d’hébergement, de maintenance et de sécurité nécessaires au fonctionnement technique de notre site.

  • L’administration fiscale lorsqu’elle exerce le droit de communication défini par l’article L81 du Livre des procédures fiscales.

  • Une juridiction ou une autorité disposant d’un pouvoir légal de réquisition lorsqu’une décision ou une réquisition contraignante nous est adressée.

Lorsqu’un prestataire traite des données personnelles pour notre compte, l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 exige qu’un contrat encadre notamment l’objet et la durée du traitement, sa nature, ses finalités, les catégories de données traitées, les catégories de personnes concernées, les mesures de sécurité et les obligations du prestataire.

Les prestataires ne sont autorisés à traiter les données que pour les opérations définies dans leurs instructions contractuelles.

8. Transfert hors de l’union européenne

Un transfert de données personnelles vers un destinataire situé hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen est encadré par les articles 44 à 49 du Règlement (UE) 2016/679.

Lorsqu’un tel transfert est effectué, nous utilisons l’un des mécanismes prévus par ces articles :

  • Une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne conformément à l’article 45.

  • Les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne conformément à l’article 46, paragraphe 2, point c, lorsque le pays ou le destinataire n’est pas couvert par une décision d’adéquation.

  • Une autre garantie prévue par l’article 46 lorsque ses conditions sont remplies.

  • Une dérogation précisément énumérée par l’article 49 uniquement pour les situations particulières décrites par cet article, et non comme mécanisme habituel de transfert.

L’article 44 exige que tout transfert et tout transfert ultérieur préservent le niveau de protection garanti aux personnes par le Règlement (UE) 2016/679.

L’utilisateur peut demander des informations sur le mécanisme utilisé pour un transfert de ses données en contactant l’adresse e-mail indiquée dans la section « Coordonnées de la boutique ».

9. Cookies

Notre site utilise des cookies et autres traceurs nécessaires au fonctionnement du panier, au processus de commande, à la connexion au compte client et à la sécurité du site.

L’article 82 de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 autorise le dépôt ou la lecture de traceurs sans consentement lorsqu’ils ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter une communication électronique ou lorsqu’ils sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service en ligne expressément demandé par l’utilisateur.

Les cookies et traceurs qui ne répondent pas à ces deux conditions sont déposés uniquement après un consentement préalable.

Pour ces traceurs :

  • Le consentement doit résulter d’une action positive et claire de l’utilisateur.

  • L’utilisateur doit pouvoir accepter ou refuser avec le même degré de simplicité.

  • Aucun traceur nécessitant un consentement ne doit être déposé avant le choix de l’utilisateur.

  • Le consentement peut être retiré à tout moment au moyen de l’outil de gestion des cookies accessible sur notre site.

  • Le retrait doit être aussi simple que l’acceptation.

  • Le choix d’acceptation ou de refus est conservé pendant six mois afin que l’utilisateur ne soit pas sollicité à chaque visite.

Les conditions de validité du consentement sont définies par l’article 4, point 11, et l’article 7 du Règlement (UE) 2016/679 ainsi que par l’article 82 de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978.

10. Réclamations

L’article 77 du Règlement (UE) 2016/679 donne à toute personne le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle lorsqu’elle estime qu’un traitement de ses données personnelles enfreint le Règlement (UE) 2016/679.

Pour les utilisateurs en France, une réclamation peut être adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés :

Commission nationale de l’informatique et des libertés
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
France

L’utilisateur peut également contacter notre boutique à l’adresse indiquée dans la section « Coordonnées de la boutique » afin de demander l’examen de sa demande.

L’exercice du droit de réclamation auprès de la CNIL n’est pas subordonné à une prise de contact préalable avec notre boutique.

11. Coordonnées de la boutique

E-mail : questions@mataycorner.com

Téléphone : +81 (703) 965 11 46

Adresse : A-101, COMFORT MISAKIDO, 1127 HINA, FUJI, PRÉFECTURE DE SHIZUOKA 417-0847, JAPON

Heures de travail : du lundi au vendredi, de 09 h 00 à 16 h 00

Zone de livraison : France