Politique de remboursement

1. Conditions de retour

Le client peut envoyer une demande de retour dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la commande.

Cette période de 30 jours constitue la politique commerciale de retour de notre boutique. Elle ne réduit pas le droit légal de rétractation de 14 jours prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation français pour les contrats de vente conclus à distance.

Pour bénéficier de notre période commerciale de retour de 30 jours, le produit doit remplir les conditions suivantes :

• Être dans son état d’origine.

• Ne pas avoir été utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour examiner le produit.

• Ne pas avoir été endommagé après sa réception par le client.

• Être retourné dans son emballage d’origine avec les accessoires, notices et éléments de protection reçus.

• Être accompagné des informations permettant d’identifier la commande.

Un produit qui ne remplit pas les conditions de notre période commerciale de 30 jours peut être refusé dans le cadre de cette période commerciale.

Cette restriction ne supprime pas les droits accordés au consommateur par les articles L221-18 à L221-24 du Code de la consommation français ni les droits résultant de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 à L217-20.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, l’article L221-23 prévoit que la responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Une étiquette de retour est placée directement dans le colis avant l’expédition. Le client reçoit donc le bordereau de retour dans son colis au moment de la livraison.

2. Échange

Nous ne proposons pas d’échange commercial direct.

Cette organisation permet de garantir un traitement plus rapide et plus fiable des demandes clients. Chaque commande étant préparée individuellement, un échange direct nécessiterait de bloquer une nouvelle expédition jusqu’à la réception, la vérification et la validation du produit retourné.

Afin de simplifier la procédure et de réduire les délais de traitement, le client doit demander le retour du produit reçu puis effectuer une nouvelle commande sur notre site pour l’article souhaité.

Cette règle concernant les échanges commerciaux ne limite pas les droits prévus en cas de défaut de conformité.

3. Traitement des commandes et annulation

Après validation du paiement, les commandes sont généralement préparées et traitées dans un délai maximal de 6 jours ouvrables.

Une demande d’annulation peut être envoyée dans un délai maximal de 24 heures après la confirmation du paiement, à condition que la commande n’ait pas encore été expédiée.

• Délai maximal de demande d’annulation : 24 heures après la confirmation du paiement.

• Traitement de la commande : jusqu’à 6 jours ouvrables après validation du paiement.

• Délai estimé de livraison : 5 à 10 jours ouvrables à compter de l’expédition.

Lorsque la commande a déjà été remise au transporteur, elle ne peut plus être interrompue avant sa livraison.

Après réception, le client peut demander un retour dans un délai de 30 jours selon notre politique commerciale de retour.

Le délai commercial de 30 jours ne remplace pas le droit légal de rétractation de 14 jours prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation français.

4. Procédure de demande

Pour demander un retour ou un remboursement, le client peut envoyer un message par e-mail à l’adresse indiquée dans la section « Coordonnées de la boutique ».

Le message doit contenir :

• Le numéro de commande.

• Le nom complet de l’acheteur.

• L’adresse e-mail utilisée lors de la commande.

• Le motif de la demande.

• Les informations permettant d’identifier le paiement.

Après vérification des informations transmises, une confirmation et les instructions nécessaires au retour sont envoyées par e-mail.

Le produit doit être renvoyé à l’aide de l’étiquette de retour déjà incluse dans le colis reçu par le client.

Pour l’exercice du droit légal de rétractation, l’article L221-21 du Code de la consommation français autorise le consommateur à communiquer sa décision au moyen du formulaire de rétractation ou de toute déclaration dépourvue d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Pour les contrats conclus à distance au moyen de notre site, l’article L221-21, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2026, exige également une fonctionnalité gratuite permettant au consommateur d’exercer son droit de rétractation directement en ligne avant l’expiration du délai de 14 jours.

L’article L221-23 exige que le consommateur renvoie le produit sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation, sauf lorsque nous organisons nous-mêmes la récupération du produit.

5. Frais de retour

Les frais de retour sont pris en charge par notre boutique dans les situations suivantes :

• Le produit présente un défaut de conformité couvert par les articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation français.

• Le produit a été endommagé pendant le transport.

• Le produit reçu ne correspond pas à celui commandé.

L’article L217-3 exige la délivrance d’un bien conforme au contrat et prévoit que notre boutique répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

L’article L217-10 impose que la mise en conformité soit effectuée dans un délai raisonnable qui ne peut dépasser 30 jours après la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour celui-ci.

L’article L217-11 prévoit que la mise en conformité du produit est effectuée sans aucun frais pour le consommateur.

Pour un retour commercial de 30 jours ne résultant ni d’un défaut de conformité, ni d’un dommage subi pendant le transport, ni d’une erreur dans le produit livré, les frais directs de retour restent à la charge du client.

Pour l’exercice du droit légal de rétractation, l’article L221-23 prévoit également que le consommateur supporte les coûts directs du renvoi lorsque notre boutique l’en a informé avant la conclusion du contrat et ne décide pas de les prendre à sa charge.

Conformément au 8° de l’article L221-5 du Code de la consommation français, lorsque la nature d’un meuble empêche son renvoi normal par voie postale, le coût direct de son retour doit être communiqué au consommateur avant la conclusion de la commande.

La présence d’une étiquette de retour dans le colis ne signifie donc pas automatiquement que les frais de retour sont gratuits. Les frais sont pris en charge par notre boutique uniquement dans les situations indiquées ci-dessus ou lorsque nous confirmons expressément leur prise en charge.

6. Modalités de remboursement

Pour un retour accepté dans le cadre de notre période commerciale de 30 jours, le remboursement est traité dans un délai de 2 à 7 jours ouvrables après réception et vérification du produit retourné.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Pour l’exercice du droit légal de rétractation prévu par l’article L221-18, l’article L221-24 exige le remboursement de toutes les sommes dues au consommateur sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de la décision de rétractation.

Pour une vente de biens, l’article L221-24 permet de différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition par le consommateur, la première de ces deux dates étant retenue.

L’article L221-24 exige que le remboursement soit effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf si le consommateur accepte expressément un autre moyen de paiement qui ne lui occasionne aucun frais.

Notre délai de traitement de 2 à 7 jours ouvrables après réception et vérification du produit ne peut pas avoir pour effet de dépasser le délai imposé par l’article L221-24 lorsque le droit légal de rétractation est exercé.

Après l’émission du remboursement, la date à laquelle les fonds apparaissent sur le compte du client dépend du délai de traitement de sa banque ou de son prestataire de paiement.

7. Limitations

Notre période commerciale de retour de 30 jours ne couvre pas :

• Les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

• Les produits endommagés par le client après leur réception.

• Les produits incomplets dans le cadre d’une demande fondée uniquement sur notre période commerciale de retour.

• Les demandes commerciales envoyées après l’expiration du délai de 30 jours.

• Les produits retournés sans information permettant d’identifier la commande.

L’article L221-28, 3° du Code de la consommation français exclut le droit légal de rétractation pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exclusion du droit de rétractation ne supprime pas la garantie légale de conformité. Un produit personnalisé présentant un défaut de conformité reste couvert par les articles L217-3 à L217-20.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, un produit ayant été manipulé au-delà de ce qui est nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne perd pas automatiquement le droit de rétractation. L’article L221-23 permet toutefois de tenir le consommateur responsable de la dépréciation résultant de telles manipulations.

Lorsqu’un retour demandé uniquement dans le cadre de notre période commerciale de 30 jours ne respecte pas les conditions indiquées dans cette politique, le client en est informé par e-mail. Si le produit doit lui être renvoyé, les conditions et le coût de cette réexpédition lui sont communiqués avant l’envoi.

8. Coordonnées de la boutique

E-mail : questions@mataycorner.com

Téléphone : +81 (703) 965 11 46

Adresse : A-101, COMFORT MISAKIDO, 1127 HINA, FUJI, PRÉFECTURE DE SHIZUOKA 417-0847, JAPON

Heures de travail : du lundi au vendredi, de 09 h 00 à 16 h 00

Zone de livraison : France